Obligations lors du contrat de bail

Le propriétaire bailleur doit louer un local commercial conforme aux normes. Le preneur, c’est-à-dire le locataire, est en droit de consulter jusqu’à quatre diagnostics immobiliers :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : sert à indiquer la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre, et la classe énergie du local
• Surface loi Boutin : métrage obligatoire pour un local commercial en copropriété
• Dossier technique amiante (DTA) : pour signaler au locataire la présence d’amiante dans l’immeuble construit avant le 1er juillet 1997 (selon le permis de construire)
• État des risques et pollutions ERP (ex-état des risques naturels, miniers et technologiques ERNMT) : pour informer des risques auxquels le local est exposé
• État des lieux d’entrée et état des lieux de sortie conformément à la loi Pinel

Une annexe verte doit aussi être fournie pour les surfaces de plus de 2000 m². Enfin, s’il s’agit d’un local mixte (à usage professionnel et d’habitation) dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1949, il faudra prévoir un diagnostic plomb avant la signature du contrat de location.