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La Loi Boutin et les locations

Toute location d'une habitation non meublée doit mentionnée sa superficie habitable dans le bail.

Cette superficie est mesurée par la Loi Boutin qui calcule les surfaces planchers construites et d'une hauteur minimale de 1.80m, combles aménagées compris.

Les espaces pris par les murs, les cloisons, les escaliers, les portes ou encore les fenêtres ne sont pas retenus.

Ce mesurage Loi Boutin peut être effectué par vos soins mais vous engagerez votre responsabilité si la surface indiquée est plus grande que celle réelle de plus de 5%.

En faisant appel à un diagnostiqueur immobilier, vous aurez la possibilité de demander réparation en cas d'erreur.

Le locataire a jusqu'à un an pour demander une diminution de son loyer s'il constate cet écart de superficie.  

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