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Les exigences pour une location

Afin de pouvoir louer un logement en résidence principale, celui-ci doit avoir plus de 9m² et 2.20m de hauteur sous plafond.

Il doit également être conforme d'un point de vue sanitaire.

Différents diagnostics immobiliers sont obligatoires et doivent être remis au locataire avant la signature du bail.

Le DPE concerne toutes les locations, ensuite vient s'ajouter le mesurage Loi Boutin pour les locations vides.

L'ERNMT est requis si la location est sise dans une zone à risques.

Le diagnostic plomb et l'amiante sont à faire si le bien est respectivement construit avant 1949 et avant juillet 1997.

Le diagnostic amiante est imposé actuellement seulement pour les parties privatives d'un appartement (cf.

rubrique amiante).

Un état des lieux (nouveau contrat type au 1er aout 2015) doit impérativement être effectué à la remise et la dépose des clefs.   

Obligations locations

DPE Bormes-les-Mimosas Diagnostic immobilier Bormes-les-Mimosas DPE Carqueiranne

Diagnostic immobilier proche Carqueiranne