La vente et les obligations de diagnostics

Un bien à vendre doit disposer de tous les diagnostics immobiliers s'y référant et regroupés dans un dossier technique.

Ces diagnostics immobiliers sont à présenter à l'acquéreur en dernier lieu lors de la signature du compromis/contrat de vente.

Le DPE reste le premier diagnostic à avoir car il peut être demandé pendant les visites et le résultat est à faire figurer dans les annonces immobilières.

L'ERNMT, les termites et le mérule sont des diagnostics à faire si le bien est situé en zone déclarée à risques.

Le mesurage Loi Carrez concerne uniquement les ventes en copropriété.

Tous ces diagnostics immobiliers sont sans conditions d'âge de la construction contrairement à ceux qui suivent.

Le diagnostic gaz et/ou électricité sont requis si une installation pour ce type d'énergie est plus vieille que 15 ans.

Enfin l'amiante et le plomb sont des diagnostics imposés pour des bâtiments antérieurs à 1949 et jusqu'à juillet 1997 pour l'amiante.