DATES CLES POUR L'AUDIT ENERGETIQUE
L’obligation d’audit énergétique pour l(...)
Le propriétaire bailleur doit louer un local commercial conforme aux normes. Le preneur, c’est-à-dire le locataire, est en droit de consulter jusqu’à quatre diagnostics immobiliers :
Une annexe verte doit aussi être fournie pour les surfaces de plus de 2000 m². Enfin, s’il s’agit d’un local mixte (à usage professionnel et d’habitation) dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1949, il faudra prévoir un diagnostic plomb avant la signature du contrat de location.