ERP : formulaire sous condition

L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est exigé pour une vente ou une location d'un bien bâti ou non et situé dans une zone couverte par un PPR (Plan de Prévention des Risques) ou une zone sismique.

Vous pouvez demander à la mairie de la commune dudit bien ou en préfecture pour connaitre cette dernière information si vous souhaitez réaliser l'ERP vous-même.

Vous avez également la possibilité de le demander au diagnostiqueur immobilier qui accomplit les autres diagnostics de votre bâtiment.

Le formulaire de l'ERP doit être rempli avec minutie en y joignant les possibles déclarations des sinistres indemnisés.

La durée de validité de ce diagnostic n'est que de 6 mois, il faudra impérativement le refaire si votre projet n'aboutit pas dans ce délai.

L'absence de ce diagnostic au moment de la signature du contrat de vente ou du bail peut entrainer l'annulation de la transaction ou une demande de diminution du prix de la part de l'acquéreur/locataire.