DATES CLES POUR L'AUDIT ENERGETIQUE

Publié le 27 Avril 2023

L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;

- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour rappel, la TEAM est habilité à vous les réaliser aussi, un seul numéro à composer : 06.13.68.93.94

Nous vous ferons un plaisir de vous renseigner !