La Loi Carrez, un mesurage uniquement pour les copropriétés

La superficie privative d'une habitation vendue en copropriété doit être spécifiée sur une attestation à fournir avant la validation de la transaction.

Ce calcul se fait selon la Loi Carrez qui détermine les surfaces à retenir ou non.

Il est conseillé de passer par un diagnostiqueur immobilier pour cette mesure Loi Carrez car en cas d'erreur vous pourrez demander un dédommagement.

En effet, une surface réelle plus petite d'au moins 5% par rapport à celle indiquée peut amener l'acquéreur à demander une baisse du prix de vente jusqu'à un an après la transaction.

Les surfaces planchers comprises dans le calcul sont celles dont la hauteur est au moins égale à 1.80m dès lors que les pièces sont couvertes et fermées, vérandas, combles, greniers et sous-sols inclus.

Les espaces couverts par les portes, fenêtres, murs, cloisons, escaliers sont exclus de cette mesure Loi Carrez.